Calculateur de Pension Alimentaire pour Enfants

Calcul indicatif selon le droit suisse (Barèmes 2025)

Bienvenue sur le calculateur de pension alimentaire

Cet outil vous permet de calculer de manière indicative le montant de la pension alimentaire pour enfants selon le droit suisse et les barèmes 2025.

Caractéristiques principales :

  • Calcul selon la méthode en deux étapes du Tribunal fédéral
  • Barèmes officiels 2025 intégrés
  • Prise en compte des spécificités cantonales
  • Export et impression des résultats
Important : Les résultats sont purement indicatifs. Seul un juge peut fixer définitivement le montant de la pension alimentaire.

Mode d'emploi - Comment utiliser cette application

Suivez ces étapes pour effectuer un calcul précis de la pension alimentaire :

1

Préparation des documents

Rassemblez vos bulletins de salaire, déclarations fiscales et justificatifs de charges

Documents nécessaires :

  • Bulletins de salaire des 3 derniers mois
  • Déclaration fiscale de l'année précédente
  • Justificatifs des frais de garde d'enfants
  • Attestations d'allocations familiales
2

Saisie des revenus

Indiquez les revenus nets mensuels de chaque parent

Conseils :

  • Utilisez les montants après déduction des charges sociales
  • N'incluez pas les allocations familiales
  • Prenez en compte les revenus moyens sur 12 mois
3

Information sur les enfants

Précisez le nombre et l'âge des enfants concernés

Barèmes 2025 :

  • 1-4 ans : 400 CHF/mois
  • 5-12 ans : 600 CHF/mois
  • 13-18 ans : 600 CHF/mois
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Type de garde

Choisissez le mode de garde principal

Types de garde :

  • Garde exclusive : L'enfant vit principalement chez un parent
  • Garde alternée : Plus de 30% du temps chez chaque parent
  • Garde partagée : Répartition équitable du temps
5

Calcul et résultats

Obtenez le montant indicatif de la pension alimentaire

Le calcul inclut :

  • Détermination de l'excédent après minimum vital
  • Répartition selon les besoins des enfants
  • Prise en compte des allocations familiales
  • Ajustements selon le type de garde

Questions fréquentes

Le minimum vital correspond au montant nécessaire pour couvrir les besoins vitaux d'une personne. En 2025, il est fixé à 1'200 CHF pour une personne seule et 1'350 CHF pour un parent seul avec enfants.

En garde alternée, quand l'enfant passe plus de 30% de son temps chez chaque parent, les coûts sont répartis proportionnellement. Cela peut réduire ou éliminer la pension alimentaire selon les revenus respectifs.

Non, les résultats sont purement indicatifs. Seul un tribunal peut fixer définitivement le montant de la pension alimentaire en tenant compte de tous les éléments du cas particulier.

Calculateur de pension alimentaire

Revenus des parents

Informations sur les enfants

Âge des enfants

Frais et allocations

Aucun calcul effectué

Veuillez d'abord utiliser le calculateur pour obtenir des résultats.

Références juridiques

Base légale

  • Art. 276-295 CC - Entretien de l'enfant
  • Art. 285 CC - Contribution d'entretien
  • Art. 287 CC - Durée de l'obligation d'entretien

Jurisprudence du Tribunal fédéral

  • ATF 147 III 265 - Méthode concrète en deux étapes
  • ATF 144 III 377 - Calcul de la pension alimentaire
  • ATF 142 III 441 - Garde alternée et pension

Barèmes officiels 2025

Minimum vital mensuel

Personne seule1'200 CHF
Parent seul avec enfants1'350 CHF
Couple marié/partenariat1'700 CHF
Concubinage (par personne)850 CHF

Coûts d'entretien par enfant (mensuel)

1-4 ans400 CHF
5-12 ans600 CHF
13-18 ans600 CHF

Pourcentages indicatifs du revenu

1 enfant17%
2 enfants27%
3 enfants33%

Méthodologie

Le calcul suit la méthode en deux étapes établie par le Tribunal fédéral :

  1. Première étape : Détermination de l'excédent disponible après déduction du minimum vital de chaque parent
  2. Deuxième étape : Répartition de cet excédent selon les besoins des enfants et les capacités contributives des parents
Note : Cette application implémente une version simplifiée de la méthode officielle. Pour des situations complexes, il est recommandé de consulter un juriste spécialisé en droit de la famille.